Participation
Les personnes handicapées doivent avoir la possibilité de s’occuper elles-mêmes de tout ce qui les concerne. C’est dans ce but que la CDPH pose le principe de la participation aux prises de décision, c’est-à-dire le droit pour les personnes en situation de handicap d’être associées à toutes les questions, décisions et mesures qui les touchent. En droit international, ce principe est régi par les articles 3, lettre a ; 4, alinéa 3 ; 12, chiffre 3 ; et 13, chiffre 1 CDPH.
Pour de plus amples informations sur la CDPH en général et sur les dispositions à l’échelle fédérale voir la page Le droit fédéral.
Argovie
Garantir la participation dans les écoles et les services de la jeunesse
Le canton d'Argovie a restructuré la surveillance des établissements de l’école obligatoire et des structures d’aide à la jeunesse et aux familles afin d’en renforcer l’efficacité et de garantir à toutes les personnes, handicapées ou non, le droit de participer aux décisions. Ce nouveau régime est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Les modalités de surveillance et de participation s’appliquent par analogie aux institutions conçues pour les adultes, l’accent étant mis ici sur la personnalisation des prestations.
Service de médiation
Dans le canton d'Argovie, les personnes en situation de handicap qui rencontrent des problèmes au moment d’avoir recours à des prestations de prise en charge, de logement ou d’encouragement peuvent s’adresser à un service de médiation gratuit, indépendant et neutre. Cette fonction est confiée à l’association Verein Patientenstelle Aargau/Solothurn, qui fournit aussi ses bons offices dans les domaines des EMS, des soins à domicile et des personnes âgées.
Bâle-Ville
Vote électronique
Depuis 2016, les personnes handicapées du canton de Bâle-Ville peuvent avoir recours au vote électronique. Cette option est ouverte aux citoyennes et citoyens qui perçoivent une rente de l’assurance-invalidité ou une allocation pour impotent. Les personnes intéressées doivent produire un certificat médical qui atteste qu’elles ne peuvent exercer leur droit de vote de façon classique sans l’aide d’autrui. Il suffit de s’enregistrer une seule fois pour pouvoir faire usage du vote électronique.
Saint-Gall
Facilitation de l'exercice du droit de vote
Le canton de Saint-Gall entend faciliter l'exercice du droit de vote dans les bureaux de vote et par correspondance aux personnes handicapées et examine par ailleurs la possibilité de mettre en place le vote électronique. Il a aussi l’intention de simplifier la signature des initiatives populaires et des référendums. Pour faciliter encore davantage la participation à la vie politique, le canton fournira le plus grand nombre possible d’informations sur la politique et la société ainsi que sur les élections et les votations dans divers formats accessibles. Il envisage en outre de mettre à la disposition des personnes handicapées divers instruments de communication (accompagnatrice ou accompagnateur, interprète, boucles magnétiques, etc.).
Structure de pairs : Les personnes handicapées en tant qu'expert-e-s
Le canton de Saint-Gall entend mettre sur pied des groupes de pairs. Des personnes en situation de handicap seront formées pour interviewer leurs pairs habitant en institution et s’enquérir ainsi de leurs préoccupations. Elles recevront pour ce faire un soutien du service d’autoreprésentation de Pro Infirmis (Fachstelle für Selbstvertretung).
Zoug
Site web accessible
Le site internet du canton de Zoug étant intégralement accessible, la fondation « Accès pour tous » lui a octroyé la notation AA+. De la sorte, le canton promeut tant la pleine participation des personnes handicapées dans divers domaines de la vie que leur participation aux processus politiques de prises de décision.
Zurich
Journée interne d'impulsion
En janvier 2019, l’administration cantonale de Zurich a consacré à la CDPH une journée interne qui a permis aux membres de l’administration, aux représentant-e-s des organisations de personnes handicapées et aux personnes en situation de handicap d’échanger entre eux. Les résultats de cet échange ont servi de base à l’élaboration d’un plan d’action visant à instaurer l’égalité pour les personnes handicapées et à mettre en œuvre la CDPH dans le canton de Zurich. La conférence zurichoise des personnes handicapées a collaboré à cette élaboration.
Informations sans obstacles
Le canton de Zurich a mis à l’étude divers projets pour rendre ses offres d’informations et de services accessibles à tous et à toutes. En lançant sa stratégie de cyberadministration, il souhaite étendre cette accessibilité à ses offres en ligne et étudie la possibilité de traduire certains textes en langage simple. Il promeut ainsi tant la pleine participation des personnes handicapées dans divers domaines de la vie que leur participation à certains processus politiques de prises de décision.