Assistance

Le canton d’Argovie a approuvé des aides financières qui permettent aux personnes en situation de handicap de s’organiser elles-mêmes et de réaliser leurs propres projets. Ces dernières pourront ainsi agir en toute autonomie et sous leur propre responsabilité, recourir plus facilement aux services publics de base et accéder aux programmes les plus divers, y compris ceux proposés par des organisations privées.

En septembre 2016, les Grands Conseils des deux demi-cantons de Bâle ont approuvé la Loi sur l’aide aux personnes handicapées (Gesetz über die Behindertenhilfe). Entrée en vigueur le 1er janvier 2017, cette loi consacre le passage du financement par objet au financement par sujet. Si les cantons finançaient auparavant les fournisseurs de prestations, comme les homes, en fonction de leur nombre de places, l’aide est désormais versée en fonction des besoins individuels des bénéficiaires. En se fondant sur un système d’évaluation, les cantons déterminent de quelles prestations d’assistance ayant une incidence financière ont besoin les personnes en situation de handicap vivant en institution.

Pour ce faire, l’institution détaille les besoins individuels de prise en charge, le résultat étant combiné au degré d’impotence déterminé par les organes de l’assurance-invalidité. La personne porteuse de handicap qui le souhaite peut s’autoévaluer et se prononcer elle aussi sur ses besoins d’assistance. Le canton de Bâle-Ville se réfère au Plan d’assistance individuel (voir le prochain paragraphe) pour déterminer les besoins.

Le canton de Bâle-Ville se réfère au Plan d’assistance individuel pour déterminer les besoins. Dans ce plan conçu en 2003 par l’association des États du Rhin en Allemagne Landschaftsverband Rheinland (Nordrhein-Westfalen), les personnes handicapées sont considérées comme des actrices de leur vie et des expertes en la matière. La première phase du plan consiste par conséquent à aborder leurs souhaits et leurs objectifs. Le canton de Zoug introduira lui aussi le Plan d’assistance individuel.

Les proches aidant-e-s qui réunissent certaines conditions perçoivent une indemnité forfaitaire plafonnée à 25 francs par jour, afin que les personnes dépendantes dont elles s’occupent puissent continuer à vivre aussi longtemps que possible dans le lieu qui leur est familier.

Le canton de Fribourg s’est aperçu que les besoins des personnes en situation de handicap coïncident souvent avec ceux des personnes âgées, de sorte que l’analyse des besoins des premières sera désormais harmonisée avec la politique Senior+.

La politique Senior+ prévoit plusieurs domaines d’intervention dans lesquels les pouvoirs publics sont amenés à prendre des mesures concrètes et à mettre en place, avec le concours de nombreux acteurs, différentes solutions en vue d’atteindre les objectifs définis. Il s’agit par exemple de l’accessibilité des bâtiments, des prestations à fournir à domicile pour favoriser l’autonomie ou encore de la mise en réseau des fournisseurs de prestations médico-sociales. La politique Senior+ prévoit aussi d’aménager des conditions de travail qui répondent aux besoins et compétences des personnes d’un certain âge ou de dispenser aux aîné-e-s des cours leur permettant d’acquérir et de conserver tant leurs compétences que leur autonomie.

Pour les personnes en situation de handicap, l’analyse des besoins se fonde sur une double évaluation : d’une part, l’autoévaluation de la personne concernée elle-même, et d’autre part, l’évaluation de l’institution auprès de laquelle la personne souhaite se fournir en prestations.

Le canton de Fribourg souhaite créer des liens plus étroits entre les entreprises disposant d’institutions spécialisées pour les personnes en situation de handicap. À cet effet, il finance à partir de 2020 un poste de coordinatrice. Cette dernière sera en contact avec les entreprises afin d’analyser la possibilité de créer des postes de travail pour personnes en situation de handicap et de leur présenter les conditions à réunir pour obtenir un soutien financier du Fonds en faveur de l’inclusion des personnes en situation de handicap dans le monde du travail, créé dans ce but. Les institutions spécialisées et Pro Infirmis pourront faire appel à elle afin d’organiser des projets de collaboration destinés aux personnes en situation de handicap intéressées à travailler en entreprise. La coordinatrice surveillera toute la démarche et interviendra en cas de nécessité.

Le canton de Fribourg finance des microprojets pour des personnes âgées ou en situation de handicap. Les demandes de financement peuvent être déposées en ligne. Les domaines thématiques ne sont pas encore définis.

Le canton de Fribourg a supprimé une grande partie des obstacles qui entravent la fourniture de prestations. Ainsi, l’exploitation d’institutions spécialisées n’est plus soumise à autorisation cantonale, sauf s’il s’agit d’une institution de santé. En outre, les professionnel-le-s qui fournissent, en tant qu’indépendant-e-s, des prestations sociopédagogiques à des porteuses et porteurs de handicap n’ont plus besoin d’obtenir un droit de pratique. Les principes régissant les conditions auxquelles sont subordonnés l’octroi d’une autorisation d’exploiter et la reconnaissance des institutions spécialisées par le canton ont été définis dans la Loi sur les institutions spécialisées et les familles d’accueil professionnelles.

Le canton de Fribourg veut permettre aux personnes porteuses de handicap de rester à domicile, tout en diminuant la charge portée par les proches aidant-e-s. Pour ce faire, il a octroyé à Pro Infirmis un mandat permettant à cette institution d’étendre les prestations de son service de relève. Le financement de ce projet a été prévu dans le Plan de mesures cantonales 2018–2022.

Les proches aidant-e-s qui réunissent certaines conditions perçoivent une indemnité forfaitaire plafonnée à 25 francs par jour, afin que les personnes dépendantes dont elles s’occupent puissent continuer à vivre aussi longtemps que possible dans le lieu qui leur est familier.

Le canton de Fribourg a approuvé des aides financières qui permettent aux personnes en situation de handicap de s’organiser elles-mêmes et de réaliser leurs propres projets. Ces dernières pourront ainsi agir en toute autonomie et sous leur propre responsabilité, recourir plus facilement aux services publics de base et accéder aux programmes les plus divers, y compris ceux proposés par des organisations privées.

Les cantons d'Argovie et de Saint-Gall ont mis en place un projet similaire.

INSOS est l'association de branche nationale des institutions pour personnes avec handicap. INSOS Saint-Gall et Appenzell-Rhodes Intérieures a bénéficié de l’accompagnement du canton de Saint-Gall pour formuler le Plan d’action CDPH-ONU 2019-2024 (Teilaktionsplan UNO-BRK 2019-2024), dont la vocation est d’ancrer les principes de l’autonomie dans le quotidien des institutions des deux cantons. À cet effet, les membres d’INSOS Saint-Gall et Appenzell-Rhodes Intérieures ont élaboré diverses mesures pour appliquer la Convention.

Dans le canton de Saint-Gall, un groupe de travail examinera les structures de soutien spécifiques, dans le but de prospecter des sources de financement complémentaires pour les frais occasionnés par la maladie et le handicap. S’agissant des services de relève, le canton de Saint-Gall entend examiner la possibilité de créer une « assistance personnelle ».

Le canton de Saint-Gall a approuvé des aides financières qui permettent aux personnes en situation de handicap de s’organiser elles-mêmes et de réaliser leurs propres projets. Ces dernières pourront ainsi agir en toute autonomie et sous leur propre responsabilité, recourir plus facilement aux services publics de base et accéder aux programmes les plus divers, y compris ceux proposés par des organisations privées.

Le canton de Zoug a revu le régime de surveillance des institutions sociales qui accueillent des personnes requérant une prise en charge particulière. Sa nouvelle stratégie de surveillance permettra tant de respecter les dispositions légales que d’honorer les engagements internationaux. Elle garantira par ailleurs que les personnes et leurs besoins individuels soient au centre des mesures et que les fonds publics produisent les effets escomptés.

L’Office des affaires sociales du canton de Zurich a créé en novembre 2018 le Bureau de coordination pour les droits des personnes handicapées, dont le responsable est entré en service en avril 2019. Ce service propose ses bons offices aux personnes en situation de handicap dans leurs rapports avec l’office, le canton et les communes. Il travaille aussi avec les organisations de la société civile.

L’Office des affaires sociales du canton de Zurich réalise ses propres audits afin de veiller à ce que soit respecté le droit à l’autonomie et à la liberté de choix des personnes en situation de handicap bénéficiant de prestations d’institutions et que leurs besoins individuels soient pris en compte.

Le canton de Zurich a mis en place un groupe de travail dont la mission est d’accompagner les communes dans l'application de la CDPH (UNO-BRK-Spurgruppe Gemeinden). En outre, il invitera les communes à participer à une journée en automne 2020 pour évaluer les besoins et analyser diverses possibilités de mise en œuvre. Les participants recevront des informations et des suggestions sur la manière de faire progresser la mise en œuvre de la CDPH dans les communes.